Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour : (30/06/2023).

Article 1 – Objet et application des conditions générales de vente

La société ISPS Formation Professionnelle (ISPS FP), société par actions simplifiée, au capital social de 115.000,00€, dont le siège social est situé au 30 Boulevard de Vaugirard, 75015 Paris – France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493.202.733, (ci-après « ISPS FP »), est un organisme proposant des formations professionnelles dans le cadre de la formation continue.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre l’ISPS FP d’une part et soit un particulier personne physique qui souhaite bénéficier d’une formation à titre personnel et à ses frais, soit une entreprise personne morale qui acquiert une formation au bénéfice de l’un ou plusieurs de ses préposés d’autre part (ci-après désignés ensemble et indistinctement le « Bénéficiaire »),

Certaines mentions des présentes CGV ne sont applicables qu’aux relations entre l’ISPS FP et le Bénéficiaire personne physique ou uniquement aux relations entre l’ISPS FP et le Bénéficiaire personne morale, cela est précisé selon les cas.

Les présentes CGV sont applicables et communiquées au Bénéficiaire lors de toute commande de formation passée auprès de Assas Formations Santé qui est une marque du groupe ISPS FP, et notamment dans le cadre d’une vente à distance passée sur le site www.assasformationssante.com (ci-après désignés indistinctement le « Site »).

Aucune formation dispensée par ISPS FP ne peut débuter sans l’acceptation préalable des présentes CGV par le Bénéficiaire qui déclare expressément en avoir pris connaissance. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 – Nature des formations dispensées par ISPS FP et cadre légal

Les actions de formation dispensées par ISPS FP entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue qui sont régies par les articles L.6311-1 et suivants du Code du travail.

L’action de formation continue répond à un programme, des objectifs pédagogiques et permet de transmettre un savoir et une expertise théorique et pratique quand elle le nécessite (ci-après la « Formation » ou les « Formations »).

Ainsi, le Bénéficiaire personne physique, confie à ISPS FP qui l’accepte, le soin de lui dispenser la Formation choisie dans le catalogue fourni par ISPS FP notamment sur le Site, dans le cadre fixé par les articles L.6311-1 et suivants du Code du travail. Le Bénéficiaire personne morale confie à ISPS FP qui l’accepte, le soin de dispenser à son préposé la Formation choisie dans le cadre fixé par les articles L.6311-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail, ISPS FP et le Bénéficiaire régulariseront une Convention de Formation (ci-après la « Convention de Formation ») qui contiendra les modalités d’inscription et de suivi de la Formation choisie (notamment la nature, durée, programme, horaires, lieu de formation, niveau requis, formation à distance, mixte ou en présentiel, les diplômes délivrés le cas échéant etc.) et ses modalités de paiement et de financement.

Ces CGV complètent les conditions particulières, qui sont contenues dans la Convention de Formation signée entre ISPS FP et le Bénéficiaire. En cas de divergence ou contradiction entre les présentes CGV et la Convention de Formation, les conditions contenues dans la Convention de Formation prévalent.

Article 3- Modalités d’inscription et de commande de la Formation

3.1 Procédure d’inscription et de commande de la Formation

Lorsque le Bénéficiaire est intéressé par une Formation, il lui appartient d’en vérifier les conditions, en particulier les prérequis exigés, les modalités d’exécution, les dates et durée, ainsi que le prix et les frais annexes de cette Formation.

Le Bénéficiaire peut commander une Formation :

• Soit en ligne sur le Site,

Le Bénéficiaire doit remplir un formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site.

En complétant son inscription en ligne, le Bénéficiaire accepte les conditions particulières relatives à la Formation (à savoir notamment le prix et la description du contenu de la Formation), qui seront ensuite récapitulées dans la Convention de Formation. Le Bénéficiaire, pour que sa commande soit validée, doit également expressément accepter les présentes CGV, en cliquant sur l’encart prévu à cet effet.

Le Bénéficiaire doit renseigner une adresse mail valide et reconnaît en acceptant les présentes CGV que tout échange avec ISPS FP pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le Bénéficiaire choisit ensuite le mode de paiement souhaité. ISPS FP se réserve le droit de bloquer la commande du Bénéficiaire en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Bénéficiaire et ce, jusqu’à résolution du problème.

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Bénéficiaire, ISPS FP transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception de sa commande et la Convention de Formation.

• Soit directement auprès d’ISPS FP: par téléphone au 01 82 71 71 20 ou par mail à l’adresse suivante : contact@assasformationssante.com.

Pour toute commande d’une Formation, ISPS FP adresse au Bénéficiaire, la Convention de Formation et les présentes CGV, qui devront être expressément acceptées, signées et retournées à ISPS FP par le Bénéficiaire, avec le règlement intégral de la formation ou un justificatif de prise en charge d’un organisme financeur, préalablement à toute Formation.

Dans tous les cas, pour valider sa commande, le Bénéficiaire doit :

• retourner la Convention de Formation datée et signée à ISPS FP et accepter les présentes CGV qui devront être signées et être le cas échéant revêtu du cachet de l’entreprise avant le début de la Formation,
• avoir payé le coût total de la formation correspondant à la Formation commandée,
• adresser à ISPS FP l’ensemble des justificatifs requis pour l’inscription.

A réception de la validation de l’achat et du paiement par le Bénéficiaire ainsi que des documents susvisés ISPS FP étudie la candidature du Bénéficiaire et rend une décision d’admission ou de refus d’admission qui lui sera communiquée dans les meilleurs délais.

3.2 Délai de rétractation pour les Bénéficiaires personnes physiques

Pour les actions de formation professionnelle au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, les Bénéficiaires personnes physiques sont informées qu’elles disposent, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de la Convention de Formation et des présentes CGV.

Il est précisé que conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, ce délai de rétractation, pour les contrats conclus à distance, est porté à 14 jours à compter de la signature de la Convention de Formation et des présentes CGV.

Vous trouverez un modèle type de formulaire de rétractation à l’adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061 qu’il convient le cas échéant d’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ISPS FP à l’adresse suivante : ISPS Formation Professionnelle (ISPS FP), 30 Boulevard de Vaugirard, 75015 Paris – France.

Article 4 : Prix de la formation et frais annexes

ISPS FP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant sur son Site.

Les informations présentées sur le Site ne le sont qu’à titre indicatif, seules les conditions, mentionnées dans la Convention de Formation ont un caractère contractuel et lient les parties.

ISPS FP étant un organisme de formation professionnelle continue, exonéré de TVA, en vertu de l’article 261 alinéa 4-4 du Code Général des Impôts, les prix sont nets de taxes.

Les frais annexes de restauration, à l’exception du premier jour de formation, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la Formation ne sont pas inclus dans le prix de la Formation.

Article 5 : Modalités de paiement

Une fois sa candidature validée par ISPS FP, le Bénéficiaire doit procéder au paiement du solde du prix total de la Formation, qui ne peut débuter à défaut de ce paiement.

Dans des situations exceptionnelles, ISPS FP peut accorder à la demande du Bénéficiaire un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées par écrit avant le démarrage de la Formation.

L’ensemble des modes de règlement mis à la disposition du Bénéficiaire sont mentionnés sur le Site. Le Bénéficiaire garantit à ISPS FP qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de sa commande.

• Règlement en ligne immédiat par carte bancaire via Mercanet

Le Bénéficiaire a la possibilité de choisir ce mode de paiement et d’effectuer le paiement au moment de la validation finale de sa commande en spécifiant son numéro, ainsi que la date d’expiration de sa carte bancaire, et le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le Bénéficiaire reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement irrévocable à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Bénéficiaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Bénéficiaire.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, ISPS FP se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. ISPS FP se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Bénéficiaire, ISPS FP transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception de sa commande et la Convention de Formation.

La Formation ne pourra être délivrée que si la totalité du règlement correspondant à la Formation commandée a bien été reçu par ISPS FP.

ISPS FP a mis en place avec son partenaire bancaire Mercanet une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

Néanmoins et malgré les précautions prises par ISPS FP, le Bénéficiaire est informé qu’en cas d’utilisation frauduleuse ou contestée de sa carte bancaire sans utilisation physique (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut, conformément à l’article L.133-24 et L.133-18 du Code monétaire et financier, contester dans les 13 mois (ou dans un délai de 70 jours lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement est domicilié en dehors de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen) à partir de la date de l’opération, faire une demande auprès de son prestataire de services de paiement, afin qu’il prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée.

5.2 Règlement par virement bancaire ou par prélèvement bancaire

• Les règlements par virement bancaire

Le Bénéficiaire payant par virement bancaire, doit adresser un justificatif de virement du montant total dû à ISPS FP, soit par mail, soit par courrier, avant le début de la session de Formation. A défaut, la commande de Formation pourra être annulée par ISPS FP.

• Les règlements par prélèvement bancaire

Le Bénéficiaire payant par prélèvement bancaire, doit remplir une autorisation de prélèvement du montant total dû à ISPS FP, soit par mail, soit par courrier, avant le début de la session de Formation. A défaut, la commande de Formation pourra être annulée par ISPS FP. Les modalités, et notamment les échelonnements dans le temps de ces règlements, seront précisions sur cette autorisation de prélèvement, qui sera dûment signée par le Bénéficiaire.

Article 6 : Prise en charge du financement de la Formation par un organisme tiers

Si le Bénéficiaire bénéficie d’un financement par un organisme financeur (OPCO, ANDPC, FIF PL, AGEFICE, POLE EMPLOI…), il lui appartient d’effectuer auprès de cet organisme, une demande de prise en charge avant le début de la Formation.

L’accord de prise en charge financière par l’organisme financeur doit être communiqué à ISPS FP au moment de l’inscription sur le Site, ou au plus tard lors de la remise à ISPS FP de la Convention de Formation et des CGV signées. A défaut, le coût total de la Formation sera dû et payé par le Bénéficiaire, à ses seuls frais, à ISPS FP.

En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Bénéficiaire sera également redevable et devra payer, à ses seuls frais, le coût total de la Formation à ISPS FP. Le Bénéficiaire fera ensuite son affaire du remboursement auprès de l’organisme financeur dont il dépend.

Article 7 : Annulation ou report de la Formation

7.1         Annulation ou abandon par le Bénéficiaire

Toute annulation, report, exécution partielle, absence ou abandon par le Bénéficiaire doit faire l’objet d’un écrit adressé à ISPS FP : soit par e-mail (contact@assasformationssante.com), soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à ISPS FP à l’adresse suivante : 30 Boulevard de Vaugirard 75015 Paris.

7.1.1      Annulation par le Bénéficiaire personne physique

Pour obtenir le remboursement de sa Formation, le Bénéficiaire personne physique devra effectuer sa demande d’annulation auprès d’ISPS FP au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation, et dans l’hypothèse où le délai de rétractation expirerait moins de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation, avant l’expiration de ce délai de rétractation.

Pour toute demande d’annulation reçue par ISPS FP après l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation, et dans l’hypothèse où le délai de rétractation visé à l’article 3.2 des présentes CGV expirerait moins de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation, après l’expiration de ce délai de rétractation, ISPS FP retiendra ou facturera 100% du prix de la Formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées, et le Bénéficiaire personne physique ne pourra obtenir aucun remboursement, sauf accord contraire exprès et écrit de ISPS FP.

Il est précisé, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, que si, par suite de force majeure dûment reconnue au sens d’article 1218 du Code civil, le Bénéficiaire personne physique est empêché de suivre la Formation, il peut rompre la Convention de Formation. Dans ce cas, seules les prestations de Formation  effectivement dispensées seront facturées au Bénéficiaire personne physique.

7.1.2      Annulation par le Bénéficiaire personne morale

Pour obtenir le remboursement de sa Formation, le Bénéficiaire personne morale devra effectuer sa demande d’annulation auprès d’ISPS FP au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation.

Pour toute demande d’annulation reçue par ISPS FP après l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires avant la date de début de la Formation, ISPS FP retiendra ou facturera 100% du prix de la Formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées, et le Bénéficiaire personne morale ne pourra obtenir aucun remboursement, sauf accord contraire exprès et écrit d’ISPS FP.

• Annulation ou report par l’ISPS FP

ISPS FP se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la Formation, notamment en raison d’un nombre de participants insuffisant pour assurer le bon déroulement pédagogique de la Formation concernée.  Dans ce cas, le Bénéficiaire est informé dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report, au plus tard 48 heures avant la date de début de la Formation initialement prévue.

En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, ISPS FP remboursera au Bénéficiaire toute somme indûment perçue au titre des prestations de Formation qui n’auraient pas été réalisées en tout ou partie. En cas d’annulation totale de la Formation par l’ISPS FP, les sommes versées seront donc intégralement remboursées au Bénéficiaire.

Dans le cas du report de la Formation, ISPS FP proposera de nouvelles dates, et le Bénéficiaire disposera alors d’un délai de 15 jours calendaires pour confirmer ou annuler sa participation aux nouvelles dates proposées, auprès d’ISPS FP soit par mail, soit par téléphone, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation des nouvelles dates. Les clauses des présentes CGV et de la Convention de Formation restent alors applicables.

Dans tous les cas, aucune indemnité ne sera versée au Bénéficiaire en raison d’une inexécution partielle, d’un report ou d’une annulation du fait d’ISPS FP.

Article 8 : Obligations de l’ISPS FP

ISPS FP délivrera à chaque Bénéficiaire, à l’issue de la Formation, une attestation de présence. Une attestation de suivi de formation pourra également être adressée par ISPS FP, sur demande du Bénéficiaire, à l’issue la Formation.

L’ISPS FP fournira également sur demande du Bénéficiaire tout document et toute pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de Formation engagées à ce titre.

Article 9 : Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire reconnait être seul responsable du choix des Formations et il lui appartient de vérifier qu’il (ou son préposé) a bien les connaissances initiales requises pour les suivre.

ISPS FP ne pourra être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la Formation et le niveau du Bénéficiaire.

Toute inscription aux Formations dispensées par ISPS FP entraine l’acceptation expresse du Bénéficiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance en même temps que la Convention de Formation.

Le Bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique s’engage à être présente aux dates, lieux et heures prévus contractuellement, ainsi qu’aux épreuves (examens, évaluations ou concours). Le Bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’une entreprise, s’engage à assurer la présence de son préposé aux dates, heures et lieux prévus contractuellement.

Il appartient au Bénéficiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa Formation.

Le Bénéficiaire ne peut dans tous les cas céder sa place à une Formation à une autre personne, sans avoir obtenu préalablement l’accord écrit d’ISPS FP.

Article 10 : Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

10.1 Pour les Bénéficiaires personnes morales et conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours après l’exécution de la prestation. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire minimale de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable soit nécessaire. Il est précisé qu’aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

10.2 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours calendaires, ISPS FP pourra suspendre toute Formation en cours et /ou à venir et mettre fin à la Convention de Formation de plein droit.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques et supports de cours sont la propriété exclusive d’ISPS FP qui seule est titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents. Les documents qui seront présentés lors des Formations aux Bénéficiaires ne pourront être utilisés que pour leur usage propre et ne pourront en aucun cas être réutilisés, cédés ou transmis.

Cet usage n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni aucune autorisation pour le Bénéficiaire d’utiliser les logos et marques d’ISPS FP.

Article 12 : Protection des données à caractère personnel

Le Bénéficiaire est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant qui sont communiqués à ISPS FP dans le cadre des présentes, font l’objet de traitements automatisés.

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par l’ISPS FP respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour plus de détails, le Bénéficiaire peut consulter notre politique de protection des données et de gestion des cookies accessible à l’adresse suivante (https://www.assasformationssante.com/mentions-legales/).

Article 13 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.

Avant toute action contentieuse, ISPS FP et le Bénéficiaire (ci-après désignées ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ») chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à l’exécution et/ou à l’interprétation des présentes CGV. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification réalisée par l’une des Parties à l’autre partie, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties pourront intenter toute action utile, ce compris judiciaire, pour faire valoir leurs intérêts.

Tout litige découlant directement ou indirectement de l’exécution et/ou de l’interprétation des présentes CGV relèvera des tribunaux de Paris compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou règlement particulier.

Le Bénéficiaire personne physique est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation en faisant appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à l’ISPS FP. La liste des médiateurs de la consommation est consultable à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references