Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation 

La société Assas Formation Continue est un organisme de formation continue dont le siège social est situé au 3 Square Desaix 75015 Paris.

 

Article 1 – Nature des prestations

Les actions de formation dispensées par Assas formation Continue entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail. L’action de formation continue répond à un programme, des objectifs pédagogiques et permet de transmettre un savoir et une expertise théorique et pratique quand elle le nécessite.  

Article 2 : Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute commande de prestation de formation passée auprès de Assas Formation Continue et notamment dans le cadre d’une vente à distance passée sur le site www.assasformationctontinue.com

La participation à une action de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur (ci-après dénommé « le Client ») et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 : Tarifs et frais annexes

Assas Formation Continue se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant sur son site internet www.assasformationcontinue.com Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande d’une formation. Le tarif de la formation sera mentionné dans la convention de formation signée entre Assas Formation Continue et le Client.

Assas Formation Continue est un organisme de formation professionnelle continue exonéré de TVA, en vertu de l’article 202A à 202D de l’annexe II du CGI et article 261.4.4 du Code Générale des Impôts.

Les frais de repas (excepté celui du premier jour de formation pour les formations inter-entreprises), ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

Article 4 : Commande de la formation

Le Client peut commander une formation en ligne. Pour cela il doit remplir un formulaire d’inscription mis à sa disposition depuis le site internet www.assasformationcontinue.com En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits de formation. Pour que sa commande soit validée, le client doit signifier son acceptation des présentes CGV. Le Client doit donner une adresse mail valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec Assas Formation Continue pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le Client doit aussi choisir le mode de paiement souhaité. Assas formation Continue se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Le Client a également la possibilité de commander sa formation directement auprès d’Assas Formation Continue par téléphone 01 82 71 71 20 ou par mail à contact@assasformationcontinue.com

Pour toute commande d’une formation, Assas Formation Continue envoi au Client une convention de formation reprenant la date, la durée, le tarif et le programme de ladite formation. Pour valider sa commande, le Client doit retourner la convention signée à Assas formation Continue.

Pour valider l’inscription à une formation, il est nécessaire qu’Assas Formation Continue soit en possession d’un moyen de règlement du client correspondant à la formation commandée.

Article 5 : Modalités de paiement

L’ensemble des modes de règlement mis à la disposition du Client sont indiqués sur le site. Le Client garantit à Assas Formation Continue qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de sa commande.

  1. Règlement en ligne immédiat par Carte bancaire via Mercanet

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de sa commande en spécifiant son numéro de carte bancaire. Le Client reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande. En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Par téléphone au 01 82 71 71 20 du lundi au vendredi de 9h à 18h

Par mail contact@assasformationcontinue.com

Par courrier 3 Square Desaix 75015 Paris

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Assas Formation Continue de toute responsabilité. Le vendeur a mis en place avec son partenaire bancaire Mercanet une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Assas Formation Continue se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. Assas Formation Continue se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Toute formation ne pourra être délivrée que si la totalité du règlement correspondant a bien été reçu par Assas Formation Continue.

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le Client, Assas Formation Continue transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception de sa commande et la convention de formation. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

  1. Règlement par virement bancaire ou par chèque

A validation du mode de règlement choisi, Assas Formation Continue envoi au Client par mail à l’adresse précisée dans le formulaire d’inscription, une convention de formation reprenant l’ensemble des informations de la commande.

L’inscription sera validée à réception de la convention signée et du règlement choisi par le Client.

Pour les clients payant par chèque, un chèque du montant total dû, libellé à l’ordre de Assas Formation Continue, doit être joint avec l’envoi de la convention signée.

Pour les clients payant par virement bancaire, un justificatif de virement du montant total dû doit être transmis à AFC, préalablement au démarrage de la session de formation.

Chaque action de formation fait l’objet d’une facture envoyée par mail au Client. A sa demande, le Client pourra recevoir par mail ou courrier postal un duplicata de sa facture.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

La facture est adressée au Client à l’issue de la formation accompagnée d’une attestation de présence. Une attestation de suivi de formation peut être adressée, sur demande, à l’issue la formation.

Article 6 – Prise en charge

Si le Client bénéficie d’un financement par un organisme financeur (OPCO, ANDPC, FIF PL, AGEFICE…), il appartient au Client d’effectuer auprès de celui-ci, la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de prise en charge financière par l’organisme financeur doit être communiqué à Assas Formation Continue au moment de l’inscription sur le site internet, ou au plus tard lors de la remise à Assas Formation Continue de la convention signée. Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur du Client ne parvient pas à Assas Formation Continue au plus tard à la réception de la convention signée, la totalité des frais de formation sera due par le client à Assas Formation Continue. En cas de prise en charge partielle ou de refus de prise en charge par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation due à Assas Formation Continue et fera son affaire du remboursement auprès de l’organisme financeur dont il dépend.

Article 7 – Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par Assas Formation Continue.

Article 8 : Annulation de la formation par l’Organisme de formation

Assas Formation Continue se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation de formation. Dans ce cas, le Client est informé dans les plus brefs délais et au plus tard 48h avant la date de démarrage prévue initialement, de cette annulation ou de ce report.

Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de Assas Formation Continue. Dans le cas où un coût de formation aurait déjà été perçu par Assas Formation Continue pour une formation annulée ou reportée, le client se verra intégralement remboursé.

Dans le cas du report de la formation, les stagiaires ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation aux nouvelles dates auprès d’Assas Formation Continue par mail pour par téléphone. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription sera considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables.

Article 9 : Annulation du Client et conditions tarifaires

Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord contraire exprès de Assas Formation Continue.

Toute demande d’annulation par le Client doit être communiquée par mail à contact@assasformationcontinue.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer à Assas Formation Continue, 3 Square Desaix 75015 Paris.

La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Article 10 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Assas Formation Continue et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Paris sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

Dernière mise à jour le 25/10/2021

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