L’aspect juridique en kinésithérapie : de la déontologie au contentieux, s’informer pour mieux se protéger

Programme

MATIN

•  Accueil des participants
•  Recueil de leurs attentes et questions à aborder durant la formation
•  Rappel du cadre juridique avec les différentes instances que ce soit le tribunal (civil, pénal, administratif), le conseil de l’ordre (commission disciplinaire), la sécurité sociale (TASS)
• Déroulement d’une expertise judiciaire au tribunal, en commission disciplinaire ou devant le TASS avec les fautes que l’on peut vous reprocher
• Principes majeurs de la défense : soins en accord avec les données actuelles de la science, obligation triennale de formation, consentement du patient

APRES-MIDI

• Définition de la profession, de son champ de compétences, son droit de prescription avec un distinguo entre les MK/MK ostéopathes et ostéopathes exclusifs
• Explication des textes incontournables à savoir le code de déontologie, le décret des actes professionnels, la nomenclature des actes de l’assurance maladie
• Aborder les notions juridiques qui posent souvent problème avec exemples concrets et jurisprudences à l’appui : secret médical, chutes au cabinet, réception des mineurs, manipulations vertébrales, soins en urgence ou en 1ère intention, accueil d’un stagiaire, plate-forme de prise de RDV en ligne, cotations des actes, nombre et durée des séances, facturation du bilan, validité des documents, vente de produits au cabinet, publicité, DE/HN, paiement anticipé, facturation des séances manquées et recouvrement des séances non réglées, arrêt du traitement en cours de prise en charge…
• Cas pratiques de situations litigieuses avec analyse et débat oral
• Temps final de réponse aux questions